JORF n°0266 du 16 novembre 2013

Article 14

Article 14

Le premier alinéa de l'article 47-5 de la même loi est ainsi rédigé :
« Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 47-5 de la même loi est ainsi rédigé :

« Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4. »