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TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FINANCIÈRE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

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Article 18

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-24-1, Art. L214-31, Art. L214-36-3, Art. L214-37, Art. L214-92, Art. L214-123, Art. L214-124 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-24-1, Art. L214-31, Art. L214-36-3, Art. L214-37, Art. L214-92, Art. L214-123, Art. L214-124