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TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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JORF n°0173 du 28 juillet 2011

Article 13

Article 13

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION , Sct. Chapitre unique , Art. L1451-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION , Sct. Chapitre unique , Art. L1451-1