JORF n°0173 du 28 juillet 2011

Article 6

Article 6

Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l'article L. 280, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; »
2° A la première phrase de l'article L. 281, après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique » ;
3° Au second alinéa de l'article L. 282, les mots : « ou un conseiller à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « , un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique » et les mots : « ou celui de l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « , celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique ».


Historique des versions

Version 1

Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l'article L. 280, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; »

2° A la première phrase de l'article L. 281, après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique » ;

3° Au second alinéa de l'article L. 282, les mots : « ou un conseiller à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « , un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique » et les mots : « ou celui de l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « , celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique ».