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Section 2

Dispositions particulières relatives à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

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JORF n°0147 du 26 juin 2011

Article 15

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A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5331-6-2-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5331-6-2-1