JORF n°0092 du 19 avril 2011

Article 8

Article 8

L'article L. 52-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. »


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Version 1

L'article L. 52-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. »