Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L308-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L439-1 A > >
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JORF n°0092 du 19 avril 2011
Article 20
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L308-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L439-1 A