Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 64-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 63-4-5 > >
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JORF n°0089 du 15 avril 2011
Article 9
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-4-5