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Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011

JORF n°0012 du 14 janvier 2012

Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2011, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
― page 22511, 2e colonne, article 3, II, 15, 4e ligne, au lieu de : « pro rata temporis », lire : « prorata temporis » ;
― page 22525, 1re colonne, article 34, II, 2°, b, au lieu de : « "au sens de l'article L. 511-20 du même code, », lire : « "au sens du même article L. 511-20, » ;
― même page, même colonne, même article, II, 2°, c, au lieu de : « ... au sens de l'article L. 511-20 dudit code, ou... », lire : « ... au sens dudit article L. 511-20 ou... ».

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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2011, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :

― page 22511, 2e colonne, article 3, II, 15, 4e ligne, au lieu de : « pro rata temporis », lire : « prorata temporis » ;

― page 22525, 1re colonne, article 34, II, 2°, b, au lieu de : « "au sens de l'article L. 511-20 du même code, », lire : « "au sens du même article L. 511-20, » ;

― même page, même colonne, même article, II, 2°, c, au lieu de : « ... au sens de l'article L. 511-20 dudit code, ou... », lire : « ... au sens dudit article L. 511-20 ou... ».