La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-847. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2328 ; Rapport de M. Jacques Bascou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2580 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 2010 (TA n° 479). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 546 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 620 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 627 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 149, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.