La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-841. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2320 rectifié ; Rapport de M. Alain Cousin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2568 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 2010 (TA n° 473). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 540 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 620 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 621 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 155, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.