JORF n°0168 du 23 juillet 2010

Article 7

Article 7

Après le 14° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés des 15° et 16° ainsi rédigés :
« 15° Défense et sécurité nationale ;
« 16° Justice des mineurs. »


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Version 1

Après le 14° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés des 15° et 16° ainsi rédigés :

« 15° Défense et sécurité nationale ;

« 16° Justice des mineurs. »