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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION

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Article 247

JORF n°0160 du 13 juillet 2010

Article 246

Article 246

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. L121-1, Art. L121-3, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-13, Art. L121-13-1, Sct. Section 4 : Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique, Art. L121-16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 > > Art. 6 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L121-1, Art. L121-3, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-13, Art. L121-13-1, Sct. Section 4 : Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique, Art. L121-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Art. 6