A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5141-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Titre VII : Trame verte et trame bleue, Art. L371-1, Art. L371-2, Art. L371-3, Art. L371-4, Art. L371-5, Art. L371-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L212-1 > >