A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, Sct. Section 1 : Conditions d'exercice., Art. L254-1, Art. L254-2, Art. L254-3, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-7, Sct. Section 2 : Contrôles., Art. L254-8, Art. L254-9, Sct. Section 3 : Dispositions d'application., Art. L254-10, Art. L254-11, Art. L254-12, Art. L253-1 > >