L'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région. »