JORF n°0130 du 8 juin 2010

Article unique

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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Version 1

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.