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C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires

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Article 41

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 40

Article 40

A modifié les dispositions suivantes

Code général des impôts :

Art. 1478

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A modifié les dispositions suivantes

Code général des impôts :

Art. 1478