Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 23044, 2e colonne, article 38, VIII, 1°,à la 3e ligne du e :
Au lieu de : « ... du présent I, », lire : « ... du présent 1, ».
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JORF n°0006 du 8 janvier 2011
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Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 23044, 2e colonne, article 38, VIII, 1°,à la 3e ligne du e :
Au lieu de : « ... du présent I, », lire : « ... du présent 1, ».