Article 194
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L50 > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 194
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L50