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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 138

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 137

Article 137

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1601 B, Art. 1464 K > >

> -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 > > Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers., Art. 8 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, Art. 1609 quatervicies B > >

> -Code du travail > > Art. L6331-48, Art. L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54 > >

> > > > > > > VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.
> > > > > > > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 B, Art. 1464 K

-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers., Art. 8

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, Art. 1609 quatervicies B

-Code du travail

Art. L6331-48, Art. L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54

VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.