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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 129

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 128

Article 128

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L621-5-3 > >

II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-5-3

II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.