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B. ― Mesures fiscales

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Article 43

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 42

Article 42

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI.

> Art. 235 ter ZE

>

> II. ― Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZE

II. ― Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre.