Article 37
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 > > Art. 5 > >
II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 37
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 5
II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.