Article 34
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis ZK, Art. 1609 tertricies > >
III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 34
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Version 1
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZK, Art. 1609 tertricies
III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.