Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI.
> Art. 212
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> II. ― Le 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 12
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 212
II. ― Le 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.