Article 20
A la fin du II de l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ».
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JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 20
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A la fin du II de l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ».