A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 > > Sct. Chapitre II : Organisation de la société anonyme OSEO, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales., Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >

La société anonyme OSEO résulte de la fusion par absorption au sein de la société anonyme OSEO financement, anciennement dénommée OSEO BDPME, des sociétés anonymes OSEO garantie, anciennement dénommée OSEO SOFARIS, OSEO innovation, anciennement dénommée OSEO ANVAR, et OSEO Bretagne.
Les fusions par absorption au sein de la société OSEO financement des sociétés OSEO Bretagne, OSEO garantie et OSEO innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droit, taxe, salaires des conservateurs des hypothèques, honoraires, frais, émoluments et débours des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce.
Les actes des fusions susmentionnées rendent de plein droit opposable aux tiers le transfert à la société absorbante des actifs mobiliers des sociétés absorbées ainsi que leurs sûretés, garanties et accessoires, sans autre formalité que celles requises pour la radiation des sociétés absorbées. Il en est de même en ce qui concerne les actifs immobiliers des sociétés absorbées ainsi que leurs sûretés, garanties et accessoires.
Les formalités de publicité foncière des transferts à la société absorbante des biens immobiliers des sociétés absorbées prévues dans le cadre des fusions précitées sont accomplies au plus tard un an après la publication du décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO.

II. - Les références à OSEO innovation, OSEO financement, OSEO garantie, OSEO Bretagne, OSEO ANVAR, OSEO SOFARIS et OSEO BDPME sont remplacées par une référence à la société anonyme OSEO dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

III. - La participation de la région Bretagne au capital d'OSEO Bretagne devient une participation au capital de la société anonyme OSEO.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 17 novembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

> - Arrêté du 21 avril 2009 > > Art. 4 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. D214-71 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D114-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> > > - Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 > >
>

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L511-41-1 A > >

II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine les politiques et pratiques de rémunération des salariés, professionnels de marchés financiers, dont les rémunérations sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques des entreprises assujetties, afin de contrôler leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle rend compte de son activité dans ce domaine et de ses observations dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 612-12 du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L221-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-39 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-126, Art. L214-136 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 27 > >