L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-832.

Sénat :

Proposition de loi n° 156 (2006-2007) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 214 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 13 février 2007 (TA n° 70).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 54 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 1726 ;

Discussion et adoption le 18 juin 2009 (TA n° 302).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 476 (2008-2009) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 479 (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 480 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 29 juin 2009 (TA n° 100, 2008-2009).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux