L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1795. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1550 ; Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1791 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 315). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 569 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean Besson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 177 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 178 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2009 (TA n° 38). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.