Article 96
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L243-3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L652-3 > >
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JORF n°0300 du 27 décembre 2009
Article 96
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L652-3