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TITRE II

PREVENIR L'APPARITION D'UNE FRACTURE NUMERIQUE DANS LE TRES HAUT DEBIT

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JORF n°0293 du 18 décembre 2009

Article 23

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A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1425-2 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1425-2