JORF n°0293 du 18 décembre 2009

Article 9

Article 9

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le fonds institué » sont remplacés par les mots : « les fonds institués ».


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Version 1

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le fonds institué » sont remplacés par les mots : « les fonds institués ».