L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-563 DC du 21 février 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2008-175.

― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 571 ;

Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 608 ;

Discussion et adoption le 5 février 2008 (TA n° 92).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 194 (2007-2008) ;

Rapport oral de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 6 février 2008 (TA n° 59).

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 26 février 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie