L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1646.

Sénat :

Projet de loi n° 42 (2007-2008) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 55 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 6 novembre 2007 (TA n° 18, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 354 ;

Rapport de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 410 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2007 (TA n° 51).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi autorise l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 23 novembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner