·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007

JORF n°270 du 21 novembre 2007

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration

Chapitre II : Dispositions relatives à l'asile

Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses

Article précédent

Article 32

Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives à l'asile

Article suivant

Article 34

JORF n°270 du 21 novembre 2007

Article 33

Article 33

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes