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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration

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Article 14

JORF n°270 du 21 novembre 2007

Article 13

Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et de séjour des étrangers

Art. L111-6

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 226-28

III.-Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal judiciaire de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Le vice-président du Conseil d'Etat ;

4° Le premier président de la Cour de cassation ;

5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ;

6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.

Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et de séjour des étrangers

Art. L111-6

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 226-28

III.-Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal judiciaire de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Le vice-président du Conseil d'Etat ;

4° Le premier président de la Cour de cassation ;

5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ;

6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.

Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 novembre 2007

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et de séjour des étrangers

Art. L111-6

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 226-28

III.-Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal de grande instance de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Le vice-président du Conseil d'Etat ;

4° Le premier président de la Cour de cassation ;

5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ;

6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.

Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.