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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration

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JORF n°270 du 21 novembre 2007

Article 8

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Dans le troisième alinéa de l'article L. 311-9 du même code, les mots : « il peut être tenu » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative tient ».

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Dans le troisième alinéa de l'article L. 311-9 du même code, les mots : « il peut être tenu » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative tient ».