Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la seconde phrase de l'article L. 314-4
Résumé On supprime la seconde phrase de l'article L. 314-4.
Mots-clés : Immigration Suppression de texte Code de l'entrée et du séjour des étrangers
La seconde phrase de l'article L. 314-4 du même code est supprimée.
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