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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration

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Article 17

JORF n°270 du 21 novembre 2007

Article 16

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Dans la seconde phrase de l'article L. 314-5-1 du même code, les mots : « à l'initiative de l'étranger » sont supprimés.

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Dans la seconde phrase de l'article L. 314-5-1 du même code, les mots : « à l'initiative de l'étranger » sont supprimés.