JORF n°215 du 16 septembre 2006

Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006

Rectificatif au Journal officiel n° 170 du 25 juillet 2006, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 11052, seconde colonne, article 23-I, au lieu de : « ainsi rédigé : "Entrée et séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille », lire : « complété par les mots : "ainsi que séjour des membres de leur famille ».