Article 34
L'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI précitée est ainsi rétabli :
« Art. 11. - Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires. »
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JORF n°145 du 24 juin 2006
Article 34
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Version 1
L'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI précitée est ainsi rétabli :
« Art. 11. - Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires. »