Retour à la section

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article suivant

Article 60

JORF n°136 du 14 juin 2006

Article 59

Article 59

a modifié les dispositions suivantes :

code de la défense, art. L1332-2.

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes :

code de la défense, art. L1332-2.