Article 27
Abrogé depuis le 2012-01-07 par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
1 version
JORF n°136 du 14 juin 2006
Article 27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 juin 2006
Abrogé le samedi 7 janvier 2012
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.