Article 17
Abrogé depuis le 2012-01-07 par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les modalités d'application du présent titre, et notamment les procédures d'homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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