·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

JORF n°303 du 31 décembre 2006

TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article précédent

Article 64

Retour à la section

Chapitre II

Services publics de distribution d'eau et d'assainissement

Article suivant

Article 66

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 65

Article 65

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes