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Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

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Chapitre Ier

Attributions des départements

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JORF n°303 du 31 décembre 2006

TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE

Chapitre Ier : Attributions des départements

Chapitre II : Aménagement et gestion des eaux

Chapitre III : Comités de bassin et agences de l'eau

Chapitre IV : Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Chapitre V : Organisation de la pêche en eau douce

Chapitre VI : Pêche maritime