La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigée :

« Section 3

« Distribution d'eau et assainissement

« Art. L. 214-14. - Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1 à L. 1331-16 du code de la santé publique. »