Article 110
Abrogé depuis le 2011-06-01 par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
2 versions
1 cité
JORF n°163 du 14 juillet 2005
Article 110
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le mercredi 1 juin 2011
Les articles 14 à 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du 1er juillet 2009.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 juillet 2005
Les dispositions des articles 34 à 37, 40 à 48, 54 à 62, 66, 67, 72, 74, 76 à 79, 82 à 84, 99, 103, 104 sont applicables à Mayotte.