Article 50
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique une programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergies utilisées pour la production de chaleur. Il arrête notamment dans ce cadre des objectifs par filière de production d'énergies renouvelables et le cas échéant par zone géographique.
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